Facturation des frais d’importation imposés par Air France aux importateurs du Gabon
Nous avons pris connaissance d’une communication émise par la représentation Air France Cargo d’Abidjan, informant les clients importateurs du Gabon de la mise en place de frais d’importation sous différentes appellations (Import Documentary Collection Charges”, “Import Fees Carrier”, “Import Fees Air France).
Il est constaté que ces frais sont systématiquement imputés aux destinataires gabonais, alors même que leur justification repose sur le code IATA “Administration Charges Collect Fee, dont l’interprétation classique signifie que ces charges ne devraient pas être perçues auprès du destinataire. Or, cette pratique semble contraire aux principes de transparence et de bonne foi qui régissent les contrats de transport aérien, en particulier lorsque des frais non justifiés sont répercutés sur un client sans base légale explicite.
Une nouvelle redevance à la charge des importateurs
Selon la communication officielle d’Air France KLM, ces frais d’importation seront collectés par Africa Global Logistics (AGL Gabon), représentant d’Air France à Libreville, lors de la remise documentaire. Ces frais, identifiés sous le code IATA FC (Administration Charges Collect Fee), sont également désignés sous les appellations Import Documentary Collection Charges (IDCC) ou encore Import Fees Carrier/Air France.
Il est important de noter que ces frais s’ajouteront aux autres frais habituels, tels que les droits de douane, qui restent à la charge des importateurs.
Une grille tarifaire définie
Les frais d’importation seront appliqués selon le barème suivant :
- 0,95 EUR par kilogramme pour les envois de moins de 5 tonnes
- 0,90 EUR par kilogramme pour les envois de plus de 5 tonnes
Ces tarifs sont hors taxes et seront exigibles au moment de la remise documentaire à Libreville.
Des interrogations sur la légalité de ces frais
Plusieurs éléments soulèvent des interrogations légitimes et mettent en lumière des risques d’illégalité :
Initiation de la facturation par la représentation d’Abidjan : Pourquoi cette facturation est-elle initiée par une représentation étrangère, alors que le service concerne exclusivement le Gabon ? La facturation de frais liés à un pays spécifique devrait être traitée par une entité locale, conformément aux pratiques douanières et commerciales internationales.
Incohérence dans l’application de ces frais : Ces frais sont appliqués au Gabon, mais ne semblent pas l’être dans d’autres pays desservis par Air France, ce qui soulève des questions de discrimination tarifaire et de non-application uniforme des pratiques commerciales, en violation des principes d’équité des transactions internationales.
Absence de base contractuelle ou réglementaire : Aucune base légale ou contractuelle n’a été fournie pour justifier l’application systématique de ces frais au destinataire gabonais. En l’absence de contrat explicite prévoyant ces frais, leur imposition pourrait constituer une pratique commerciale déloyale. Le non-respect des obligations de clarté et de transparence imposées par la législation gabonaise et internationale sur le commerce constitue une violation de droit.
Nature des services couverts par ces frais : Ces frais, qui semblent être associés à des formalités administratives ou à la gestion de documents, devraient être clairement justifiés et inclus dans le tarif global du transport. Si ces services sont nécessaires, ils doivent être définis et inclus dans le tarif initial du transport ou d’autres frais déjà convenus. L’imposition de frais supplémentaires sans explication détaillée est susceptible de constituer une tentative de prélèvement illégal.
Une mesure pour garantir un service de qualité ?
Air France KLM justifie cette nouvelle tarification par la nécessité de maintenir un service de fret aérien fiable et durable à destination du Gabon. Ces frais permettront de garantir aux clients un accès efficace au réseau mondial de transport aérien proposé par la compagnie.
Antony Tarek Gharbi, Directeur Régional Sub-Sahara d’Air France KLM Martinair Cargo, a réaffirmé l’engagement de la compagnie à fournir des solutions logistiques de premier ordre aux importateurs gabonais.
Un appel à la transparence et à la révision de ces frais
Cette pratique met en évidence une pratique tarifaire illégale et abusive qui pénalise directement les importateurs gabonais. Les frais appliqués n’ont pas de justification légale claire et semblent en contradiction avec les principes des règlements douaniers et commerciaux, tant nationaux qu’internationaux.
