Gabon – Législation par ordonnance : l’intersession parlementaire, ce nouveau Far West normatif
Le mécanisme n'a rien d'inédit. L'article 99 de la Constitution du 19 décembre 2024 permet au Parlement d'habiliter le chef de l'État à légiférer par ordonnance pendant les périodes où il ne siège pas, à charge pour le Gouvernement de lui soumettre ensuite ces textes pour ratification, sous peine de...


























































