Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’est tenu le 16 septembre en session extraordinaire, sous la présidence du chef de l’État. Dix jours plus tard, sa copie revient annotée à l’encre rouge. Le bureau exécutif du SYNAMAG, présidé par Landry Abaga Essono, a rendu publique une analyse détaillée du communiqué final. Le document s’éloigne des réactions syndicales habituelles : il examine les décisions poste par poste, cite les articles du statut des magistrats et formule une série de demandes de rectification. Sa conclusion d’ensemble est sévère : le Conseil, selon le syndicat, « avait l’occasion d’arbitrer des dossiers structurants. Il ne l’a malheureusement pas saisie ».
Une réforme pensée pour les opérateurs économiques
Le désaccord porte d’abord sur l’orientation donnée à la justice. Le communiqué du CSM lui fixe pour mission de garantir un « accès effectif au droit », d’assurer un « traitement diligent des procédures » et d’« inspirer confiance ». Ces objectifs sont explicitement rattachés à la « relance économique » et à la « sécurisation des activités des opérateurs économiques ». Le Conseil y évoque notamment un meilleur encadrement des dommages-intérêts excessifs, des saisies intempestives et de l’exécution provisoire.
Le SYNAMAG ne rejette pas ces chantiers. Il rappelle toutefois que « le temps judiciaire ne pèse pas également sur tous ». Le salarié licencié ou le créancier impayé subit chaque mois d’attente comme un préjudice supplémentaire, tandis que la partie la mieux dotée peut s’accommoder de la durée du procès. L’exécution provisoire et les mesures conservatoires servent précisément, selon le syndicat, à rétablir l’équilibre au profit du plus vulnérable. Les restreindre sans nuance reviendrait « à faire supporter le coût de la réforme par ceux-là mêmes que le droit a vocation à protéger ».
Une grève suspendue, un ordre du jour muet
Le syndicat reproche surtout au Conseil ce qu’il a laissé de côté. Il rappelle que la grève des magistrats n’est que suspendue, à la demande du président de la République. Les magistrats estimaient donc pouvoir attendre, en retour, l’examen de leurs revendications. Celles-ci sont connues : construction et sécurisation de palais de justice, recouvrement effectif du produit de l’activité judiciaire, prime de judicature, logements d’astreinte, véhicules attribués à titre remboursable, formation continue et régime spécial de pension.
Aucun de ces points ne figure dans le communiqué final. Pour le SYNAMAG, ce silence « risque d’être perçu comme un désaveu » de la bonne foi des magistrats et pourrait « raviver un conflit que chacun souhaite voir apaisé ». Le syndicat affirme en outre que le statut des magistrats ne serait appliqué que dans son volet disciplinaire, faute de textes d’application pour les droits et avantages. Il en tire une formule appelée à circuler dans les juridictions : « Un statut appliqué dans ses seules rigueurs, et jamais dans ses garanties, cesse d’être un statut pour devenir un instrument de contrainte. »
Le syndicat estime pourtant qu’une réponse progressive était possible. Il cite l’application immédiate des dispositions statutaires, la fixation du principe de la prime de judicature et un calendrier chiffré pour les infrastructures. Une telle feuille de route, écrit-il, « aurait suffi à restaurer la confiance ».
La chancellerie mise en cause
L’analyse prend un tour plus politique lorsqu’elle aborde l’architecture du CSM. Le syndicat invoque l’article 128 de la Constitution du 19 décembre 2024. Ce texte confie désormais la vice-présidence du Conseil, de manière rotative, aux présidents de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Le ministre de la Justice y est seulement chargé d’« assister » le président du CSM.
Le SYNAMAG dit ne pas comprendre pourquoi le garde des Sceaux « continue d’occuper une place de premier plan au sein du Conseil ». Il attribue une large part des irrégularités relevées à cette situation. Ces accusations n’engagent que leur auteur. Elles s’inscrivent dans un climat déjà tendu entre le syndicat et le ministère dirigé par Augustin Émane, marqué ces derniers mois par des radiations et des indemnités contestées. Le ministère n’avait pas réagi publiquement au document à l’heure où nous publions.
Grades, affectations, postes vacants : le détail des griefs
La seconde partie du document examine les mesures individuelles. Le syndicat y voit des irrégularités, mais aucune juridiction ne s’est, à ce stade, prononcée sur ces points.
Le SYNAMAG recense d’abord cinq doubles nominations : des magistrats figureraient à deux postes distincts, par exemple au parquet spécialisé de Libreville et au parquet de Ntoum. Selon le syndicat, « une double nomination n’est pas une simple maladresse rédactionnelle », puisqu’elle expose les formations de jugement à un risque d’irrégularité de composition. Il conteste ensuite cinq inscriptions au tableau d’avancement pour le grade hors hiérarchie. L’article 119 du statut exige en effet dix ans d’ancienneté dans le premier grade, que certains bénéficiaires n’auraient jamais atteint. Il cite aussi le cas d’une magistrate de la promotion 2017 qui aurait été promue au premier grade sans inscription préalable au tableau, puis nommée à des fonctions réservées à ce grade.
Le document signale également l’affectation d’une magistrate de l’ordre judiciaire comme juge au tribunal administratif de Franceville, ce qui contredirait, selon le syndicat, le principe de spécialité. Il pointe plusieurs postes laissés sans titulaire après des mutations : des cabinets d’instruction à Libreville, le parquet de Makokou et l’instruction à Koulamoutou. Il relève enfin que deux magistrats, dont l’ancien procureur de Mouila et l’ancien directeur des Affaires pénales, ont été remplacés sans recevoir de nouvelle affectation, « alors même que rien ne leur est reproché ».
Le serment, formalité ou condition ?
Le grief le plus lourd concerne l’entrée dans le corps. D’après le SYNAMAG, plusieurs personnes auraient été affectées en juridiction sans avoir été intégrées dans la magistrature ou sans avoir prêté serment. Parmi elles figureraient quatre élèves formés à l’École nationale d’administration et de magistrature (ENAM) du Cameroun, avec laquelle l’École nationale de la magistrature du Gabon n’aurait signé aucune convention.
Le syndicat évoque aussi deux magistrats nommés lors du CSM d’août 2025. Faute de prestation de serment, ils seraient restés « une année assis à la maison », avant d’être à nouveau affectés cette année sans régularisation. Pour le SYNAMAG, le Conseil traite ainsi le serment « comme une formalité différable », alors qu’il conditionne l’investiture du magistrat. L’enjeu concerne directement les justiciables : les actes accomplis par un magistrat non assermenté seraient, selon le syndicat, exposés à la nullité.
Le document dénonce enfin des promotions au choix jugées inégales entre magistrats d’une même promotion. Il relève aussi une violation récurrente de la règle de préséance, qui placerait des magistrats expérimentés sous l’autorité de collègues plus jeunes.
Rendez-vous à la rentrée judiciaire
Sans mettre en cause la personne du président de la République, le syndicat rappelle que des décisions prises sous sa présidence « engagent directement son autorité ». Il en appelle à son arbitrage pour « rompre avec ce cycle de décisions honteuses qui n’honorent pas notre magistrature ».
Le bureau exécutif demande la rectification des irrégularités relevées avant la rentrée judiciaire, ainsi qu’un calendrier de traitement des chantiers structurels. Il se dit disposé à y contribuer « dans un esprit constructif ». La balle est désormais dans le camp du Conseil et de la chancellerie. Faute de réponse, la rentrée judiciaire pourrait s’ouvrir sur le même contentieux qu’à la veille de la suspension de la grève.
