Ce texte, pris en application des dispositions de l’article 52 de la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République gabonaise, constitue une démarche juridique permettant au Chef de l’État de régler par ordonnances des questions d’ordre législatif durant la période d’inactivité parlementaire.
Les enjeux du projet de loi d’habilitation
Ce projet de loi d’habilitation, s’inscrit dans un contexte politique et institutionnel marqué par des besoins urgents de réforme et de gouvernance. Il vise à donner au Président de la Transition la capacité d’agir rapidement pour faire face aux priorités nationales, tout en respectant le cadre constitutionnel en vigueur. Cette mesure pourrait être déterminante pour accélérer la mise en place de réformes attendues par les citoyens et les institutions.
Un cadre juridique bien défini
En vertu de l’article 52 de la Constitution gabonaise, cette habilitation temporaire est strictement encadrée. Elle n’accorde pas au Président une liberté totale, mais lui permet de légiférer dans des domaines précis et pour une durée déterminée. Les ordonnances adoptées dans ce cadre doivent par la suite être soumises à la ratification du Parlement, assurant ainsi un contrôle démocratique sur les décisions prises.
