Une précision chirurgicale jugée insuffisante
Pour justifier sa décision, la Haute Juridiction invoque un manquement formel : le requérant n’aurait pas joint physiquement le texte de la loi contestée à son dossier. Pourtant, l’analyse des documents déposés par Leyama montre une rigueur exemplaire. Ce dernier a pris soin de mentionner non seulement le numéro de la loi (n° 041/2025) et la date de sa promulgation, mais aussi les références exactes de sa publication au Journal officiel (n° 96 quater).
En dépit de ces informations qui rendent le texte parfaitement identifiable et accessible à tout magistrat, la Cour a maintenu une lecture stricte de la procédure. Cette exigence matérielle — produire le papier plutôt que sa référence officielle — a suffi à clore le dossier avant même qu’il ne fût ouvert.
L’esquive d’un débat de fond ?
En déclarant la requête irrecevable, la Cour s’est épargnée l’arbitrage d’un duel juridique complexe entre le citoyen et l’État. Jean-Valentin Leyama soulevait une question constitutionnelle majeure : le gouvernement a-t-il le droit de fixer par simple décret les modalités d’une taxe, alors que l’article 94 de la Constitution réserve ce pouvoir au Parlement ?
Le gouvernement, pour sa défense, affirmait que cette taxe n’était qu’une contribution technique aux services publics (eau, électricité, sécurité). En temps normal, la Cour aurait dû trancher : s’agit-il d’un impôt déguisé ou d’une véritable taxe ? Mais en l’absence d’audition du requérant et suite à ce rejet pour vice de forme, ces interrogations restent sans réponse.
Un précédent pour les futurs recours
Cette décision laisse un sentiment d’inachevé. Elle rappelle aux justiciables que devant la Cour constitutionnelle, la forme l’emporte souvent sur le fond. Pour Jean-Valentin Leyama, comme pour les contribuables qu’il représentait indirectement, le combat s’arrête sur le seuil du palais de la Cour constitutionnelle, faute d’avoir fourni une copie d’un texte que tout le monde, juges compris, possède déjà sur son bureau. Le débat sur la taxe d’habitation est clos, mais l’incertitude sur sa légitimité constitutionnelle, elle, demeure entière.
