Le processus financier prend sa source au niveau central, initié par une décision d’ordre de paiement prise par le ministre des Finances, et est versé au bénéfice du ministère de la Justice. Ces fonds constituent des dotations nationales et sont spécifiquement alloués pour couvrir les dépenses exceptionnelles qu’impliquent l’organisation des sessions criminelles et des audiences foraines.
Ces dotations sont ensuite réparties de manière équitable et documentée entre les différentes cours d’appel judiciaire du pays. Cette répartition démontre l’aspect national et structuré de la procédure. À titre d’exemple, en 2017, les montants alloués comprenaient 50 millions de FCFA pour la Cour d’appel de Libreville, 40 millions de FCFA pour celle de Franceville, 30 millions de FCFA pour Mouila, et 25 millions de FCFA pour Oyem. Cette allocation a été renouvelée en 2018, avec notamment 62 millions de FCFA pour Libreville, 28 millions pour Franceville, 26 millions pour Mouila, et 24 millions de FCFA pour Oyem et Port-Gentil.
Le principe central du financement repose sur les régies d’avances. Il s’agit d’une dérogation légale et nécessaire au droit budgétaire classique, permettant à l’administration de disposer d’une avance de fonds afin d’engager rapidement des dépenses de service qui ne peuvent pas attendre les délais des procédures d’ordonnancement habituelles.
Dans ce cadre, le Procureur général près la Cour d’appel concernée joue le rôle de régisseur d’avances. Il est le mandataire désigné pour recevoir l’argent liquide directement au guichet du Trésor public. Ce rôle est crucial car il assure que les fonds soient immédiatement disponibles sur place, permettant le démarrage effectif de la session. C’est en cette qualité de régisseur que le Procureur général perçoit les fonds nécessaires à sa juridiction. À titre d’exemple, lorsque la Cour d’appel d’Oyem devait organiser sa toute première session criminelle en 2017, le Dr Eddy Narcisse MINANG, alors Procureur général, a reçu les 25 millions de FCFA alloués à cette fin, agissant strictement dans le cadre de ses fonctions, comme tous ses homologues dans les autres juridictions. Ceci confirme qu’il n’y a eu aucune irrégularité ni virement sur un compte privé.
Les fonds perçus par l’intermédiaire de la régie d’avances sont strictement fléchés vers des dépenses logistiques et opérationnelles indispensables à la tenue des procès criminels. Ces dépenses comprennent la logistique des personnes détenues, incluant le transport des détenus préventifs, les frais de préparation des dossiers tels que la reprographie et la mise en état, ainsi que le paiement des per diem et indemnités de mission pour les magistrats, greffiers et personnels d’appui mobilisés. S’y ajoutent la rémunération des avocats commis d’office et le paiement des indemnités des assesseurs de la Cour criminelle.
L’utilisation de la régie d’avances est soumise à un contrôle rigoureux, garantissant la transparence des fonds publics. Le Procureur général, en tant que régisseur, est tenu de justifier l’utilisation de la totalité des fonds. Chaque franc dépensé doit être justifié par des pièces probantes (factures, reçus, états de paiement), puis l’ensemble des justificatifs est soumis au comptable public (le Trésor) pour vérification et apurement.
Ce processus garantit que les fonds sont légaux, justifiés conformément aux règles budgétaires, et ont servi uniquement les sessions criminelles nationales. C’est un mécanisme standard, quotidien, et parfaitement conforme à la loi.
Le mécanisme de financement des sessions criminelles, fondé sur les dotations nationales et l’outil rigoureux des régies d’avances, n’est pas un système occulte, mais une procédure légale, tracée et indispensable à la souveraineté judiciaire de l’État. L’examen des documents du Trésor public confirme que les fonds perçus par les Procureurs généraux n’ont jamais été virés sur des comptes personnels, mais gérés en tant qu’avances pour couvrir des dépenses de service dûment justifiées.
