Il était question pour la garde des Sceaux de présenter aux juges constitutionnels le Projet de loi n° 017/2 022, portant ratification de l’ordonnance 11/PR/2 021 du 6 septembre 2021 portant organisation, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
La particularité dudit projet de loi est qu’il institue un secrétariat permanent du CSM, placé sous l’autorité d’un secrétaire permanent dont les attributions s’étendent, entre autres, de la préparation des travaux du CSM à la réception des recours exercés contre les magistrats en vue de leur soumission éventuelle en Conseil de discipline.
Toutefois, sous le regard bienveillant de la Présidente de l’institution, Marie-Madeleine Mborantsuo, les juges constitutionnels ont émis un certain nombre d’observations, en relevant quelques incohérences. Des observations à la suite desquelles la garde des Sceaux s’est attelée à situer la pertinence et le bien-fondé du texte. En indiquant qu’il permettrait d’éviter d’éventuels chevauchements de compétences entre la Chancellerie et le secrétariat permanent du CSM.
Pour rappel, le 1er juin dernier, les sénateurs avaient voté à main levé cette ordonnance n°011/PR/2021fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du CSM. Ainsi, cette loi venait abroger la loi organique n°2/93 du 14 avril 1993.
