La requête de la Plateforme Alternance 2023 et les membres du Consortium de la société civile pour la transparence électorale et la démocratie au Gabon
Selon les requérants, la loi n°033/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques contrevient au principe constitutionnel d’égalité de tous les citoyens devant la loi, en ce que le dépôt des dossiers de candidature a été opéré sur la base de deux lois, celle en vigueur et celle adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023. Pour rappel, la modification du Code électoral, entérine la suppression des enveloppes accolée, la suppression de l’authentification des bulletins de vote, la réduction des représentants des candidats dans les bureaux de vote.
Le délibéré de la Cour constitutionnelle sur la forme
Primo, en application des articles 35 et 37 de la Loi organique de la Cour constitutionnelle, la saisine des requérants enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juillet 2023, aurait dû être accompagnée de la copie de ladite loi, au lieu de la copie d’un projet de loi dont la Cour constitutionnelle ne peux pas se prononcer sur la conformité par rapport à la Constitution. Deuxio, les requérants auraient dû déposer leur requête avant le 15 juillet 2023, date de la promulgation de loi du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques. Tel n’était pas le cas en espèce, leur requête est donc jugée irrecevable.
Sur le fond
Pour les neuf juges de la Cour constitutionnelle, il n’y a pas deux lois en présence qui fixent les modalités de déclaration et de dépôt des dossiers de candidatures et qui traitent différemment les candidats à un même scrutin, la compétence en ce domaine échéant désormais au Centre Gabonais des Élections et à ses démembrements que sont les commissions électorales, mais plutôt toujours à une loi unique : la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques et qui vient de faire l’objet d’une modification conformément à la procédure législative en vigueur.
Problème…
Informé la veille d’un projet de loi portant modification du Code électoral, les principaux candidats à la présidentielle d’août prochain (Paulette Missambo, Alexandre Barro Chambrier, Raymond Ndong Sima…) étaient venus protester devant l’esplanade du Sénat, lors de la clôture de la session parlementaire extraordinaire de ladite Chambre le vendredi 14 juillet 2023. Le lendemain, un samedi, le Parlement adoptait en express la modification du Code électoral, malgré les protestations de l’opposition et de la société civile. Justine Judith Lekogo, Geoffrey, Foumboula, Libeka Makosso, Jean Valentin Leyama et cie s’étaient donné le week-end pour rédiger leur requête sachant que le samedi la Cour constitutionnelle ne travaille pas, avant de déposer leur revendication le 17 juillet 2023. Même si les décisions de la Cour constitutionnelle sont inattaquables, il est important de souligner qu’à ce qui semble les neuf juges de la Cour constitutionnelle n’ont pas tenu compte de cette situation. Hum.. Vous avez dit bizarre ? Comme c’est bizarre…
