Loin d’être un simple détail administratif, cette quittance, censée prouver la conformité du processus, se heurte à une réalité juridique implacable. La magistrate a en effet confirmé, par une ordonnance, n’avoir jamais eu connaissance des scellés, remettant fondamentalement en cause la validité de l’intégralité de la procédure menée par le Procureur de la République, Bruno Obiang Mve.
Le cœur de la contestation procédurale a trouvé sa validation dans l’acte du juge d’instruction. L’ordonnance rédigée par la magistrate précise de manière explicite et sans ambiguïté : “Les objets de la cause n’ont jamais été présentés devant nous”.
Cette déclaration est cruciale. En droit, le magistrat instructeur est le garant de la légalité des actes de saisie. La loi exige que les scellés, c’est-à-dire les objets saisis, lui soient obligatoirement présentés pour qu’il en assure le contrôle juridictionnel avant toute autre démarche, y compris le dépôt au Trésor. Le fait que la juge n’ait reçu que la quittance du 3 décembre 2024, sans les scellés ni le procès-verbal (PV) qui devait les accompagner, témoigne d’une violation majeure des formes essentielles du droit.
L’avocat Me Carol Moussavou résume cette défaillance en une phrase : “Comment remettre des effets que nous n’avons jamais eus ?”
L’argument principal des défenseurs du Procureur Mve, à savoir la simple existence d’un reçu du Trésor, est ainsi décrédibilisé. En droit, la quittance est un simple acte comptable postérieur, qui ne saurait jamais se substituer aux étapes fondamentales de la procédure pénale : le mandat de perquisition, le procès-verbal dressé séance tenante, et surtout, la présentation et le contrôle des scellés par le magistrat instructeur.
L’irrégularité est d’autant plus marquée que les biens auraient été saisis le 20 novembre 2024, mais déposés au Trésor public seulement deux semaines plus tard, le 3 décembre 2024. Cette période de latence, durant laquelle les objets sont restés sans contrôle juridictionnel ni scellés validés, renforce les doutes sur la régularité du processus.
La confirmation de l’irrégularité par le juge d’instruction met en lumière un profond malaise. Elle démontre que la production d’un document administratif ne peut légaliser l’illégalité ni masquer le mépris des formes essentielles du droit. Cette situation interpelle directement sur l’exigence de rigueur et de probité demandée aux plus hautes autorités judiciaires du pays.
