Une offensive juridique contre l’« arbitraire »
L’étau se resserre autour de la nouvelle législation gabonaise. Dans une communication urgente, l’association Gab’Action, dirigée par Éloïse Bouanga, soumet une note en vue d’une « saisine formelle concernant la violation systémique des droits des citoyens gabonais par l’État du Gabon ». La saisine vise spécifiquement le mécanisme de perte de nationalité introduit le 25 mars dernier. Le texte prévoit en substance que tout détenteur de la nationalité gabonaise reconnu coupable « d’actions subversives et déstabilisatrices à l’encontre du Gouvernement, des Institutions ou des intérêts de la République », et qui ne se conforme pas dans un délai de trois mois aux injonctions des autorités, peut être « présumé déchu de sa nationalité gabonaise et la perdre de plein droit ».
Pour les requérants, le danger réside dans l’imprécision totale des termes employés. L’association dénonce une « imprécision excessive des termes employés » tels que « subversif », « déstabilisateur » ou « contraire aux intérêts de la République ». En l’absence de critères stricts, l’organisation redoute que cette disposition, qui crée un « risque sérieux de privation arbitraire de nationalité », ne serve à « intimider ou à cibler » les dissidents politiques, les membres de la diaspora, les journalistes, les militants et les citoyens exerçant leur droit à la liberté d’expression.
Trois articles de la Charte Africaine au cœur de la plainte
La note de saisine s’appuie sur trois piliers fondamentaux de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Concernant le droit à un procès équitable (Art. 7), Gab’Action s’insurge contre un texte qui « permet la déchéance de nationalité sans passage devant un juge indépendant, sur simple décision administrative ». Au regard du droit à la nationalité et de la liberté de circuler (Art. 12), l’organisation estime qu’en « facilitant l’apatridie, l’État prive le citoyen de son identité et de sa protection juridique », créant ainsi un « climat d’insécurité permanente ».
Enfin, le principe de non-discrimination (Art. 2) est invoqué car cette loi « vise spécifiquement à punir l’expression d’opinions politiques divergentes sous couvert de lutte contre la subversion ».
L’association pointe également du doigt une « concentration du pouvoir de décision au sein de l’exécutif, par décret présidentiel », craignant un « effet dissuasif sur la liberté d’expression et la participation citoyenne » doublé d’un « risque d’application à motivation politique ».
Un appel à l’intervention urgente
Considérant le « verrouillage des institutions judiciaires nationales gabonaises », Gab’Action demande respectueusement à la Commission de prendre note de cette question en urgence. L’objectif est d’examiner la compatibilité de cette disposition légale avec la Charte africaine et, le cas échéant, d’envisager « toute intervention urgente ou de protection disponible ». L’organisation appelle la CADHP à « enjoindre à l’État gabonais de supprimer l’application de tout décret de déchéance de nationalité pris sur ce fondement ».
