Après la décision rendue le 15 mai dernier par la deuxième chambre d’accusation près la Cour d’appel judiciaire de Libreville confirmant son maintien en détention préventive, la défense a choisi de déplacer le combat sur le terrain de la régularité procédurale. Une stratégie juridique redoutable qui expose désormais la justice à ses propres obligations de célérité.
Selon les révélations du journaliste judiciaire Gaël Bobouagno Lenga, Maître Gisèle Eyue Bekale a déposé, le 22 mai 2026, une requête en nullité devant la deuxième chambre d’accusation « aux fins de voir prononcer la nullité de la procédure et obtenir la levée du mandat de dépôt visant son client ».
L’ancien Premier ministre avait été placé sous mandat de dépôt le 16 avril 2026 dans une information judiciaire ouverte notamment pour des faits présumés d’escroquerie et d’abus de confiance. Mais, désormais, le débat dépasse le fond du dossier. Il se concentre sur une question bien plus sensible pour l’institution judiciaire : le respect strict des délais imposés aux magistrats instructeurs.
L’article 96 au centre de la contre-offensive judiciaire
Tout part d’une demande d’acte adressée le 30 avril 2026 au juge d’instruction. La défense sollicitait alors l’interrogatoire au fond de son client, conformément aux droits reconnus aux parties durant l’information judiciaire.
Or, selon les éléments évoqués par la presse judiciaire gabonaise, aucune ordonnance motivée n’aurait été rendue dans le délai légal de huit jours prévu par l’article 96 du Code de procédure pénale. Une omission loin d’être anodine.
Le texte impose en effet au juge d’instruction de répondre explicitement aux demandes formulées par les parties, soit en les acceptant, soit en les rejetant par une décision motivée. Le silence du magistrat instructeur ne constitue donc pas une simple lenteur administrative : il pourrait être interprété comme une violation substantielle des garanties procédurales.
En droit pénal procédural, cette question est déterminante. Car lorsque la loi prévoit un délai impératif assorti d’une sanction de nullité, le non-respect de cette obligation peut affecter la validité même de l’ensemble de l’information judiciaire.
Une seconde inaction désormais reprochée à la chambre d’accusation
Face au silence du juge d’instruction, la défense avait alors saisi la chambre d’accusation le 11 mai 2026, toujours sur le fondement de l’article 96.
Mais là encore, les avocats de Alain-Claude Bilie-By-Nze estiment que la juridiction de contrôle n’aurait pas statué dans les délais légaux. Or, le dernier alinéa du texte impose également à la chambre d’accusation de se prononcer dans un délai de huit jours, « à peine de nullité de la procédure ».
C’est précisément ce point qui rend désormais le dossier explosif dans les milieux judiciaires. Car si la deuxième chambre d’accusation venait à reconnaître l’existence de cette double carence procédurale — celle du juge d’instruction et celle de la juridiction de contrôle — elle pourrait être amenée à constater une irrégularité susceptible d’emporter des conséquences majeures sur toute la procédure.
Au-delà du cas personnel de l’ancien Premier ministre, l’affaire pose désormais une question institutionnelle centrale : jusqu’où les juridictions gabonaises sont-elles prêtes à appliquer strictement les sanctions prévues par le Code de procédure pénale lorsque les manquements proviennent des magistrats eux-mêmes ?
Une audience sous très haute tension attendue mardi
La deuxième chambre d’accusation près la Cour d’appel judiciaire de Libreville tiendra, le mardi 26 mai 2026 à 9 heures, une audience en cabinet particulièrement attendue.
Cette audience pourrait placer les magistrats face à un choix délicat : privilégier une lecture rigoureuse du texte légal ou préserver la continuité de l’information judiciaire dans un dossier à forte charge politique.
Dans les couloirs judiciaires, une interrogation domine désormais : la chambre d’accusation ira-t-elle jusqu’à prononcer la nullité de la procédure et ordonner la levée du mandat de dépôt de Alain-Claude Bilie-By-Nze ?
Une telle décision constituerait un séisme judiciaire et institutionnel. Elle reviendrait implicitement à reconnaître des violations procédurales commises au cours de l’instruction et relancerait le débat sur la capacité de la justice gabonaise à garantir le respect du contradictoire et des délais légaux dans les dossiers sensibles.
À mesure que l’échéance approche, l’affaire Bilie-By-Nze apparaît ainsi comme un test grandeur nature pour la crédibilité du contrôle juridictionnel de l’instruction au Gabon.
