Madame la Présidente, quel a été l’élément déclencheur pour que Gab’Action choisisse de porter ce dossier devant la Commission Africaine plutôt que devant les juridictions gabonaises ?
Éloïse Bouanga : Le choix de saisir la Commission africaine est un choix de protection des droits. En principe, les recours internes existent, mais lorsqu’un texte soulève des inquiétudes aussi importantes sur la nationalité, la liberté d’expression et la sécurité juridique, à mon sens, il est légitime de saisir également des mécanismes régionaux.
Dans votre courrier, vous dénoncez une « violation systémique ». En quoi ce nouveau texte modifie-t-il la nature même de la citoyenneté gabonaise par rapport à la loi de 1999 ?
Ce texte est préoccupant parce qu’il modifie la nature même du lien entre l’État et le citoyen. La nationalité est normalement un statut fondamental et stable à la base. Or, ici, dans ce cas de figure, elle devient potentiellement conditionnelle, dépendante d’une appréciation administrative ou politique, donc cela fragilise profondément la sécurité juridique des citoyens.
Vous pointez une « imprécision excessive des termes employés » comme « actions subversives » ou « intérêts de la République ». Pourquoi considérez-vous ce flou sémantique comme une arme politique ?
Alors je ne suis pas juriste, mais de ce que je sais en droit, le flou est toujours très dangereux. Des termes comme « subversif » ou « contre les intérêts de la République » peuvent être interprétés de manière très large. Ce flou peut transformer une simple critique ou le seul fait de donner un avis en un comportement sanctionnable. Et c’est pour cela que nous parlons d’un risque d’instrumentalisation.
Le texte prévoit une perte de nationalité « de plein droit » après un délai de trois mois. Quelles sont vos craintes concrètes pour les membres de la diaspora qui exercent leur liberté d’expression à l’étranger ?
En ce qui concerne la diaspora, le risque est très réel. Beaucoup de Gabonais à l’étranger s’expriment librement. Si un texte laisse entendre que certaines prises de parole pourraient être requalifiées, cela crée un climat de peur et d’autocensure. Donc même sans application immédiate, l’effet dissuasif existe déjà.
Vous invoquez le risque d’apatridie et l’article 12 de la Charte Africaine. Juridiquement, comment un État peut-il se justifier de retirer sa nationalité à un citoyen qui n’en possède potentiellement aucune autre ?
Le risque d’apatridie est un point très central dans cette affaire car un État est souverain, mais cette souveraineté s’exerce dans le respect des engagements internationaux. Le Gabon est signataire de certaines conventions sur le droit international. Retirer la nationalité à une personne qui n’en possède pas une autre peut la placer dans une situation extrêmement grave. Le droit international cherche justement à éviter ce type de situation.
La déchéance s’opérant par « simple décision administrative », pourquoi l’absence d’intervention d’un juge indépendant est-elle, selon vous, le point le plus critique de cette réforme ?
L’absence de contrôle par un juge indépendant est, selon Gab’Action, le point le plus critique. Lorsqu’on touche à un droit aussi fondamental que la nationalité, il faut des garanties fortes. Le juge est là pour éviter l’arbitraire. Sans ce contrôle, le citoyen est beaucoup plus vulnérable.
Vous parlez de « verrouillage des institutions judiciaires nationales ». Estimez-vous qu’aucun recours effectif n’est plus possible à l’intérieur du Gabon aujourd’hui ?
Il existe des voies formelles, mais la confiance dans l’effectivité de ces recours est aujourd’hui fragilisée. C’est ce qui justifie le recours à des mécanismes régionaux.
Quelles sont les « mesures d’urgence » ou de protection spécifiques que vous attendez de la Commission de Banjul dans les prochaines semaines ?
Nous attendons avant tout de la vigilance ; que la commission puisse suivre le dossier, demander des clarifications et rappeler les principes fondamentaux à l’État gabonais. Cette vigilance-là, même en amont, a un impact important.
Vous demandez à la Commission d’« enjoindre à l’État gabonais de supprimer l’application » de ces décrets. Quels sont les leviers réels pour contraindre Libreville à se conformer à une décision continentale ?
La commission n’est pas une autorité coercitive directe, mais elle a un poids juridique, politique et diplomatique réel. Ses prises de position peuvent influencer fortement le cadre dans lequel ce texte sera appliqué.
Au-delà de l’action juridique, quel message Gab’Action souhaite-t-elle envoyer aux autorités concernant la concentration du pouvoir de décision au sein de l’exécutif ?
Le message que nous adressons aux autorités, c’est qu’une question aussi fondamentale que la nationalité ne doit pas dépendre d’un mécanisme trop concentré au sein de l’exécutif. Plus le pouvoir est fort, plus il doit être encadré.
Que répondez-vous à ceux qui estiment que cette loi est une mesure de protection nécessaire de la souveraineté nationale contre les ingérences extérieures ?
Ici, nous ne remettons pas en cause et nous ne contestons pas la souveraineté. Mais la souveraineté ne doit pas affaiblir les garanties fondamentales. Une souveraineté solide est une souveraineté qui respecte le droit et protège les citoyens.
