Présenté comme un levier destiné à renforcer l’inclusion financière, à mieux encadrer les opérations de crédit et à sécuriser les transactions bancaires, le texte n’a pas convaincu la représentation nationale. Les parlementaires ont estimé que plusieurs dispositions soulevaient des interrogations juridiques majeures, notamment au regard des règles communautaires de la CEMAC et des prérogatives de la COBAC, le régulateur bancaire sous-régional.
Au cœur des critiques : la question de la hiérarchie des normes et le risque d’un chevauchement entre la future loi gabonaise et les textes communautaires déjà en vigueur. Sous l’impulsion de la Commission des finances, présidée par Nicole Jeanine Lydie Roboty-Mbou, les élus ont considéré qu’une réforme aussi sensible ne pouvait être engagée sans une parfaite harmonisation avec le cadre réglementaire régional.
Pour les députés, légiférer de manière isolée sur l’activité de crédit reviendrait à exposer le système bancaire national à des incohérences réglementaires susceptibles de fragiliser la stabilité financière du pays. La présidente de la Commission des finances a insisté sur la nécessité de préserver l’unité du dispositif bancaire communautaire tout en garantissant une meilleure protection des usagers du secteur financier.
Mais au-delà des arguments techniques, ce rejet prend également une dimension politique. L’Assemblée nationale a clairement signifié qu’elle ne souhaitait plus jouer un simple rôle d’enregistrement des réformes gouvernementales. Les députés ont assorti leur refus de plusieurs recommandations qui apparaissent désormais comme des conditions préalables à toute nouvelle présentation du texte.
Parmi les principales exigences formulées figurent une révision à la baisse du taux effectif global (TEG), jugé trop pénalisant pour les emprunteurs gabonais, ainsi qu’une consultation préalable de la COBAC avant toute initiative législative future dans le domaine bancaire. Les parlementaires plaident également pour un élargissement de l’accès à la centrale des risques aux établissements de microfinance, afin de leur permettre d’opérer avec davantage de sécurité et de compétitivité face aux banques commerciales. Ils souhaitent enfin un renforcement des juridictions spécialisées capables d’encadrer efficacement les litiges liés à l’épargne longue et aux activités financières.
Présidée par Michel Régis Onanga Ndiaye, cette séance plénière marque un moment de crispation inédit entre le gouvernement et les députés sur les questions économiques et financières. En rejetant l’un des textes emblématiques portés par Thierry Minko, l’Assemblée entend réaffirmer son rôle de contre-pouvoir et de vigie institutionnelle face à des réformes jugées insuffisamment concertées.
Le ministre de l’Économie devra désormais revoir sa copie. Car si la modernisation du secteur bancaire apparaît nécessaire pour accompagner les ambitions économiques du Gabon, les députés rappellent qu’aucune réforme financière durable ne pourra prospérer sans l’adhésion des institutions communautaires et un consensus politique national solide.
