Gabon : Le projet de loi habilitant le Président de la République à légiférer par ordonnance soumis en Conseil des ministres
Ce texte, pris en application des dispositions de l’article 52 de la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République gabonaise, constitue une démarche juridique permettant au Chef de l’État de régler par ordonnances des questions d’ordre...











