Déposé le 2 avril 2026 sur la table de l’Assemblée nationale, le projet de loi ambitionnait officiellement de renforcer les mécanismes de lutte contre le non-remboursement des crédits dans les secteurs bancaire et de la microfinance. Mais à l’issue des auditions menées par la Commission des finances — auxquelles ont notamment pris part des responsables de la COBAC et de la Direction générale de l’Économie — les députés ont rapidement estimé que le gouvernement empiétait sur un domaine déjà entièrement couvert par le droit communautaire.
Pour Anicet Engo, le constat était sans ambiguïté : « Il a été relevé que plusieurs matières traitées étaient déjà régies par le Règlement n°06/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 19 décembre 2025 relatif à la mise en index des clients des établissements assujettis à la COBAC en matière de non-remboursement de crédits (…) »
Le parlementaire considère que le texte défendu par Thierry Minko ouvrait la voie à une collision juridique entre les normes nationales et les règlements communautaires, avec le risque de voir les juridictions commerciales confrontées à des interprétations contradictoires : « Nous ne pouvions donc pas avoir simultanément une loi nationale et un règlement communautaire traitant des mêmes questions relatives au remboursement des crédits. Cela aurait créé des conflits d’interprétation devant les juridictions commerciales. »
Dans les couloirs du Palais Léon-Mba, plusieurs députés parlent désormais d’un texte préparé dans la précipitation, sans véritable travail d’harmonisation avec les normes de la CEMAC.
Des dispositions jugées techniquement dangereuses
Au-delà du problème de compétence juridique, la Commission des finances a également relevé plusieurs failles techniques majeures dans le dispositif proposé par le gouvernement.
L’une des dispositions les plus contestées concernait la possibilité offerte aux banques de communiquer directement entre elles afin d’empêcher certains clients en situation d’impayés d’ouvrir de nouveaux comptes dans d’autres établissements : « Le projet de loi prévoyait, par exemple, qu’en cas de non-remboursement d’un crédit, une banque puisse directement saisir les autres établissements bancaires afin d’empêcher le client concerné d’ouvrir un compte ailleurs. Nous avons estimé que cette disposition n’était pas conforme au règlement communautaire. »
Pour les députés, cette mécanique contournait clairement les procédures prévues par la COBAC, qui centralise normalement ce type de signalements via l’autorité monétaire régionale : « La réglementation de la COBAC prévoit plutôt qu’après un délai de quatre mois d’impayés, la banque saisisse l’autorité monétaire (…) Le projet national proposait, lui, un délai d’un mois seulement et instaurait des échanges directs entre banques. »
À l’Assemblée, plusieurs élus ont également tiqué sur l’introduction dans le texte de notions considérées comme juridiquement floues, notamment celle de « mauvaise foi », sans définition précise ni encadrement procédural clair.
« Le texte abordait également la notion de “mauvaise foi” sans véritable définition juridique claire. » Autant d’éléments qui, selon les députés, exposaient potentiellement les usagers bancaires à des abus et à une insécurité juridique importante.
Le Parlement renvoie le gouvernement vers un autre chantier : les taux bancaires
Mais derrière le rejet du texte, c’est aussi une autre lecture politique qui se dessine. À travers ses déclarations, Anicet Engo semble avoir voulu rappeler au gouvernement que les véritables attentes des populations ne concernent pas seulement la répression des mauvais payeurs, mais surtout le coût exorbitant du crédit au Gabon : « Nous avons aussi insisté sur la question des taux d’intérêt bancaires au Gabon, qui restent très élevés (…) Aujourd’hui, le taux de crédit avoisine parfois 15 %, ce qui pénalise fortement les citoyens et limite l’accès au crédit. »
En filigrane, plusieurs parlementaires estiment que l’exécutif gagnerait davantage à engager un bras de fer avec les établissements bancaires sur les frais et les conditions d’accès au financement plutôt qu’à tenter de durcir un arsenal répressif déjà encadré par les règlements communautaires.
Le recadrage adressé au ministre Thierry Minko est d’ailleurs explicite : « Le gouvernement peut légiférer sur ces aspects afin d’améliorer le pouvoir d’achat des populations et de faciliter l’accès au financement. »
Avant de conclure, comme pour refermer définitivement le dossier : « En revanche, le gouvernement ne peut pas légiférer sur les questions liées au non-remboursement des crédits, car cette matière est déjà encadrée par les règlements communautaires. »
