Projet de loi portant statut particulier des greffiers : le SYNAGREF dénonce la méthodologie de travail du ministère de la justice

A cette Assemblée Générale, il a s’agit pour le SYNAGREF de faire le bilan de ses activités s’agissant des points inscrits à l’ordre du jour. Sur le statut particulier des greffiers, il a été fait constater qu’à ce jour il demeure au ministère de la justice. Les syndicats dénoncent la méthodologie de travail inappropriée adoptée par la tutelle, celle d’échanges d’écritures en lieu et place d’une commission définitive et urgente telle que l’avait recommandé le SYNAGREF par une note adressée au ministre de la justice au mois de Mars 2024.

Sur le reclassement à titre exceptionnel, les travaux achevés en commission au sein du ministère et transmis au ministre de la justice Garde des sceaux, les greffiers n’ont plus de nouvelles officielles sur ce dossier à haute valeur sociale.

Au cours de cette assemblée générale les partenaires sociaux n’ont pas hésités de relever la méthodologie jugée inadéquate sur le traitement du projet de loi portant statut particulier, la lenteur sur le traitement de celui-ci, mais également le refus de l’application des lois générales au détriment des usages de la magistrature… Les greffiers se demandent alors si ces usages administratifs de la magistrature devraient prévaloir sur l’application des lois générales en vigueur sur le territoire national ? Quid de la restauration de nos institutions tant prôné par le Comité pour la transition et la restauration des institutions, en tête desquels le président de la République, Brice Clotaire Oligui Nguema.

A l’issu de cette assemblée générale, il a été décidé à l’unanimité, que les partenaires sociaux sollicitent auprès du ministre de la justice la mise en place d’une énième commission urgente qui réglera définitivement la question du projet de loi portant statut particulier des greffiers dans un délai de deux (02) semaines à compter du dépôt du procès-verbal de cette assemblée générale au ministère de la Justice.

Les greffiers sollicitent également qu’à cette commission il soit appelé d’autres experts praticiens du droit et non pas seulement ceux du corps judiciaire qui au nom de leurs intérêts corporatistes se refusent l’application des lois en vigueur en République Gabonaise..

Le principe d’impartialité au nom de la légalité devrait être l’unique leitmotiv du ministre de la justice quant à la clôture des travaux du projet de loi portant statut particulier des greffiers.