Le Gouvernement veut fixer un nouveau cadre général de d’investissement
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, organise le cadre général de l’investissement en République Gabonaise. Il fixe le cadre institutionnel, le régime d’investissement de droit commun, les régimes spécifiques, le régime particulier applicable...








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