Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 25 de l’ordonnance n°003/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant réglementation de la sous-traitance, ratifié par la loi n° 024/2021 du 29 novembre 2021 s’inscrit dans le contexte des réformes juridiques de promotion des Petites et Moyennes Entreprises et de la volonté du Gouvernement de leur faciliter l’accès à la sous-traitance des marchés publics.
Le Comité National de Suivi de la Sous-Traitance aura pour but de suivre l’exécution des politiques gouvernementales en matière de sous-traitance.
A cet effet, le Comité National de Suivi de la SousTraitance est chargé, entre autres, de contrôler le respect des principes de la sous-traitance sur les appels d’offre initiés par l’Etat et les Collectivités locales auprès des administrations compétentes.
Pour son fonctionnement, le Comité National de Suivi de la Sous-Traitance comprendra un Comité de Pilotage et un Comité Technique.
Selon les chiffres du gouvernement, on compte 61 841 PME dont 70% dans le secteur informel et répartis inégalement sur le territoire national avec 62% dans la seule province de l’Estuaire. Parmi elles, 53% dans les services, 35% dans les BTP et 1% dans l’agriculture.
