Si les acteurs divergent, l’objectif reste identique : faire annuler la décision de l’institution dirigée par Germain Ngoyo Moussavou. Cependant, là où l’ancien Premier ministre tente la voie du tribunal civil, le collectif de citoyens a misé sur la juridiction constitutionnelle. Un pari perdu.
Par sa décision n°014/CC du 11 mars 2026, la Haute Juridiction a déclaré la requête irrecevable. Ce verdict ne valide pas le fond de la suspension de Facebook, Instagram et WhatsApp, mais rappelle fermement les limites de l’auto-saisine du juge constitutionnel. Pour les requérants, l’espoir d’une annulation immédiate par ce levier vient de s’éteindre.
Un champ d’action strictement encadré
Pour justifier ce rejet, la Cour s’est livrée à un rappel pédagogique des articles 114 et 115 de la Loi fondamentale. Ses attributions sont, par nature, limitatives : elle veille sur les traités internationaux, les lois organiques, les règlements parlementaires et la régularité des scrutins nationaux.
Dans son « Considérant 8 », la juridiction souligne qu’elle n’est pas compétente pour arbitrer les recours contre des actes administratifs unilatéraux, qu’ils soient individuels ou réglementaires.
L’acte administratif : le nœud du litige
Le pivot de cette décision réside dans la qualification juridique du communiqué n°0002/HAC/2026. Si les plaignants invoquaient une violation flagrante des droits fondamentaux, les juges ont privilégié une analyse technique rigoureuse. La Cour a estimé que l’acte de la HAC s’apparente à un « acte réglementaire préparatoire ».
En conséquence, si la Cour ne peut statutairement juger les actes réglementaires classiques, elle ne peut, a fortiori, se saisir d’un acte préparatoire. Ce contentieux relève exclusivement, selon l’article 131 de la Constitution, de l’ordre administratif.
Le Conseil d’État, arbitre final
Pour les défenseurs des libertés numériques, la bataille judiciaire n’est pas terminée, mais elle change de trajectoire. C’est désormais vers le juge administratif qu’il faudra se tourner pour espérer un rétablissement des plateformes.
