Le mécanisme n’a rien d’inédit. L’article 99 de la Constitution du 19 décembre 2024 permet au Parlement d’habiliter le chef de l’État à légiférer par ordonnance pendant les périodes où il ne siège pas, à charge pour le Gouvernement de lui soumettre ensuite ces textes pour ratification, sous peine de caducité. Sur le papier, la procédure est donc encadrée. Dans les faits, le précédent le plus récent invite à la prudence.
Le précédent qui inquiète Lors de la dernière intersession parlementaire — couverte par la loi d’habilitation n° 042/2025 du 18 décembre 2025 —, le Gouvernement avait fait usage de cette faculté pour adopter, le 26 février 2026, l’ordonnance n° 0004/PR/2026 portant refonte intégrale du Code de la nationalité gabonaise. Publié au Journal officiel le 25 mars 2026, ce texte a remplacé, sans débat parlementaire ni consultation publique, la loi n° 37/98 du 19 juillet 1999, elle-même issue d’un travail délibératif de plusieurs semaines à l’Assemblée nationale et au Sénat sous Omar Bongo.
Le contenu de cette ordonnance a suscité une vive controverse : introduction d’un critère d’« ascendance autochtone », distinction entre citoyens « d’origine », « d’adoption » et « d’affiliation », restrictions d’accès aux mandats électifs et à certaines fonctions publiques pour les naturalisés, recours possible aux tests ADN pour établir une filiation, et dispositions relatives à la déchéance de nationalité en cas d’« activités subversives » — une notion jugée floue par de nombreux juristes. Des universitaires et responsables politiques, dont Albert Ondo Ossa, ont dénoncé une « dérive autoritaire », tandis que plusieurs analyses ont pointé un texte qui, selon elles, régresse par rapport à la loi qu’il abroge plutôt qu’il ne la modernise.
La même trappe pour les deux prochains mois ? C’est cette expérience qui donne tout son relief à l’habilitation votée samedi. Pendant deux mois, l’exécutif pourra à nouveau produire des textes ayant valeur de loi, hors du regard et du débat des députés, sur des sujets qui seront rendus publics, comme la fois précédente, par la seule voie du Journal officiel — une fois les décisions déjà prises.
La question posée par ce nouveau cycle d’habilitation est donc simple, mais lourde de sens : à quoi devons-nous nous attendre cette fois ? Introduction de la peine de mort ? Pénalisation de l’homosexualité ? Moins sérieux : obligation, pour tout citoyen gabonais, de porter désormais, dans son acte d’état civil, un prénom à consonance locale ?
Le précédent du Code de la nationalité a montré qu’une intersession parlementaire pouvait servir de vecteur à des réformes touchant aux fondements mêmes du pacte national — la définition de qui est gabonais, qui peut prétendre à quelles fonctions, qui peut être déchu de sa nationalité — sans que la voix de la Nation, à travers ses représentants élus, ait pu s’exprimer avant coup.
