La valeur législative de cette réforme est aussi la création d’un Secrétariat permanent chargé d’assister le CMS dans l’accomplissement de ses missions. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent nommé par décret parmi les magistrats en activité ou à la retraite ayant exercé une fonction du groupe VII dans le corps de la magistrature, de juge constitutionnel ou d’assistant à la Cour constitutionnelle. Aussi, les attributions du CSM, seront la gestion de la carrière des magistrats, le contrôle du fonctionnement des juridictions et des services judiciaires et la gestion de la discipline des magistrats.
Concernant l’organisation et la composition du CSM, l’ordonnance réaffirme que la présidence du Conseil est assurée par le président de la République, lequel est assisté du ministre de la Justice, Premier vice-président et des présidents des hautes cours qui assurent de manière rotative la deuxième vice-présidence.
