Proposée par le député de La République en marche, Pierre-Alain Raphan, l’Assemblée Nationale Française a voté en novembre dernier une loi visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation de ses citoyens en détention arbitraire à l’étranger en s’appuyant sur le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire. Désormais, tout citoyen français ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, lorsque ces faits ont été constatés par une décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Comité des droits de l’homme, du Comité contre la torture ou du Comité des disparitions forcées des Nations unies. Si jusqu’à maintenant l’État français, pour ne pas facher Libreville, avait ignoré l’avis émis par le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire des frères Laccruche Alihanga, le nouvel arsenal juridique l’oblige désormais à intervenir au plus près. Un nouvel argument juridique pour les avocats de Brice et de Grégory Laccruche qui ont toujours dénoncé les détentions arbitraires de leurs clients. Une bataille judiciaire qui se déplace désormais sur le champ diplomatique entre Paris et Libreville ?
En effet, saisi par leurs avocats, Jean-Paul Moubembé et Ange Kevin Nzigou, le 24 novembre 2020, le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire avait en effet rendu un avis sur le sort des frères Laccruche et de trois de leurs co-détenus, Patrichi Christian Tanasa, Julien Engonga Owono et Geaurge Ndemengane Ekoh. Selon l’organe onusien, leur « privation de liberté (…) est arbitraire en ce qu’elle est contraire aux articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».
Pour rappel, les frères Laccruche Alihanga sont emprisonnés dans le cadre de l’opération anti-corruption scorpion, pour des soupçons de détournements de fonds publics et blanchiment d’argent. Mais le 29 octobre dernier c’est dans un autre volet judiciaire que l’ancien directeur de cabinet de la présidence de la République, Brice Laccruche Alihanga avait été condamné à cinq ans de prison ferme et cinq millions de FCFA d’amende pour obtention de documents administratifs sur la base d’une fausse déclaration. La justice gabonaise le reproche de s’être fait établir en 2004 un certificat de nationalité précisant qu’il était gabonais d’origine, avec pour père Alihanga, nouveau compagnon de sa mère au Gabon, en lieu et place de Fargeon, son père biologique, de nationalité française. Une décision de justice à laquelle, le condamné avait décidé de ne pas faire appel.
