Initialement prévu mercredi, c’est finalement ce jeudi 12 mars 2026 que le rideau s’est levé sur le procès opposant le parti Ensemble Pour le Gabon (EPG) à la Haute Autorité de la Communication (HAC). Dès 14h, l’affluence dans la salle des pas perdus témoignait de l’enjeu. Après une attente de près de 30 minutes due à une coupure d’électricité, le Président du Tribunal, M. Jean Gaël Ndoumbeneni, assisté de la greffière Me Dorine Ogoula Irma, a ouvert les débats dans une salle comble, visiblement acquise à la cause d’Alain-Claude Bilie-By-Nze.
Le cœur du litige ? La décision de l’institution dirigée par Germain Ngoyo Moussavou de suspendre les réseaux sociaux sur l’ensemble du territoire national jusqu’à nouvel ordre.
« Le droit des Gabonais est violé et c’est inacceptable »
À la sortie de l’audience, l’ancien Premier ministre et président d’EPG, Alain-Claude Bilie-By-Nze, a martelé l’urgence de protéger les libertés publiques, malgré les débats techniques de la journée : « Ce qu’il faut dire, c’est que nous traitons là des sujets sérieux. C’est la question de la liberté », a-t-il déclaré à la presse. « Est-ce que le citoyen gabonais, qui n’a commis aucune faute, qui n’a été entendu par aucune instance, doit pouvoir subir au quotidien une décision pour laquelle aucune faute ne lui est reprochée ? C’est la question de fond. Et les avocats feront en sorte que cette question de fond soit abordée, quelle que soit l’instance. Nous devons aborder cette question de fond. Autrement dit, à quel moment est-ce que nous allons considérer dans notre pays qu’il faut respecter les libertés publiques et individuelles, qu’il faut respecter les droits fondamentaux du citoyen ? C’est de ça qu’il s’agit. Et là, les droits des Gabonais sont aujourd’hui menacés, sont violés et c’est inacceptable. »
Le débat sur la compétence : Juge civil ou administratif ?
La stratégie de la HAC, défendue par Me Anges Kevin Nzigou, a consisté à soulever une exception d’incompétence, affirmant que ce litige relève du juge administratif et non du juge civil. Une lecture vivement contestée par les conseils d’EPG, Me Jean-Paul Moumbembé et Me Sarah Ognyane.
Me Jean-Paul Moumbembé n’a pas mâché ses mots sur la situation vécue par les citoyens : « Bon, vous savez, c’est une habitude. Les avocats, ils aiment jouer à ce jeu. Mais ce qui est certain, mon jeune confrère lui-même ne peut pas téléphoner, ne peut pas appeler. Vous qui êtes là, vous ne pouvez rien faire. Est-ce que c’est normal dans un État de droit ? De vous amener… Est-ce que c’est normal ? Ceux qui sont malades, qui utilisent les réseaux sociaux, leurs téléphones, ils ne peuvent pas agir. »
Il a poursuivi en expliquant l’enjeu de la décision attendue : « Malheureusement, aujourd’hui, nous avons abordé seulement une question de compétence. La partie adverse, là, par son avocat, par le biais de son avocat, a soulevé l’incompétence, l’incompétence du juge civil à connaître des voies de fait. Mais nous, nous avons une autre lecture. C’est pourquoi nous avons saisi le juge civil. Nous allons attendre la décision. Ce sera lundi. Ce n’est pas loin. Si la décision est en faveur de la HAC, le juge sera contraint, dans cette décision, de nous dire quelle juridiction nous devons saisir. Et le juge va nous renvoyer devant la juridiction compétente. Mais si le juge estime que le tribunal civil, pour connaître les voies de fait, est compétent, donc on va nous donner la carte pour le fond. Mais pratiquement, si on voit très bien, nous avons déjà abordé le fond. »
Le juge civil : « Gardien des libertés »
Pour Me Sarah Ognyane, le choix du tribunal civil repose sur une base juridique solide, notamment l’article 438 du Code de procédure civile : « La question qui a été soulevée par la HAC via son avocat était celle de l’incompétence du juge des référés civils. Autrement dit, la HAC estime que la décision qu’elle a prise n’était pas… si elle était contestable, elle n’était pas propre à être contestée devant le juge judiciaire », explique-t-il. « Mais en somme, Ensemble pour le Gabon a rétorqué pour demander au juge des référés civils […] de se déclarer compétent. Parce que le juge des référés civils est le juge de l’évidence. C’est le juge du constat. Il est incontestable aujourd’hui que la question présentée par le requérant […] est une question qui consiste à regarder la violation des libertés individuelles. »
Il a conclu avec fermeté : « Le juge civil est le gardien des libertés. Puisqu’il s’agit d’une question de liberté fondamentale, consacrée par notre Constitution et prévue par les différentes déclarations universelles, il est de bon droit que le juge des libertés, qui est le juge civil, le juge des référés, puisse être déclaré compétent pour connaître de cette affaire. […] La voie de fait, comme nous l’avons définie, c’est une atteinte à un droit de façon illégale. Mais qui doit faire en sorte que ce droit soit respecté ? C’est le juge des libertés. Et le juge des libertés, c’est le juge civil. »
La réplique de la défense : « Une question d’opportunité juridique »
De son côté, Me Anges Kevin Nzigou, tout en reconnaissant la gravité de la mesure de suspension, estime que la procédure engagée par EPG est une erreur de droit : « Il y avait l’approximation indéfinie. À part ça, face au droit, c’est le droit qui va se dire. Et je n’ai aucune espèce de doute sur le fait que lundi, le tribunal, en responsabilité, se déclarera incompétent concernant cette question », a-t-il affirmé.
Interpellé sur ses propres critiques passées envers la décision de la HAC — suite à la suspension des réseaux sociaux via un communiqué de son parti politique, le Front Démocratique Socialiste, versé au dossier par Me Jean-Paul Moumbembé lors de son plaidoyer — l’avocat a précisé sa position : « Je ne retire pas le fait que je trouve que c’est une mesure grave. Ce n’est pas la question qui est posée au tribunal. La question qui est posée au juge judiciaire, c’est de se demander s’il est compétent pour connaître la question. Et ça, on voulait entendre la réponse de l’Ensemble pour le Gabon, pas savoir ce que chaque Gabonais pense. On n’est pas là pour faire le jugement de tous ceux qui pensent que c’est bien ou que ce n’est pas bien. On est là pour savoir si ceux qui ont conseillé l’Ensemble pour le Gabon l’ont conseillé utilement et juridiquement ; la réponse est non. »
L’affaire a été mise en délibéré. Le verdict sur la compétence du tribunal sera rendu le lundi 16 mars prochain à 12h. Ce jour-là, les Gabonais sauront si le juge civil accepte de se saisir de ce dossier brûlant ou s’il renvoie les parties devant la justice administrative.
