La réforme principale est l’intégration des flux financiers des CAS dans le système central de la comptabilité publique. Le PLF 2026 stipule que toutes les recettes des comptes spéciaux devront transiter exclusivement par des sous-comptes du Compte Unique du Trésor (CUT).
Cette mesure met fin à l’utilisation de comptes bancaires commerciaux parallèles pour l’enregistrement des recettes. L’objectif est d’assurer une visibilité en temps réel par le Trésor public sur l’ensemble des ressources, quelle que soit leur origine (Fonds routier, Cinéma, Sport, etc.), et de limiter les pratiques de gestion décentralisée qui ont longtemps permis à ces fonds d’échapper au contrôle.
La nouvelle législation encadre également les décaissements. Toute dépense effectuée à partir d’un CAS devra désormais suivre la chaîne classique de la dépense publique : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement. Cette obligation vise à garantir la traçabilité et la justification des dépenses engagées, assurant ainsi la conformité de l’utilisation des fonds.
De plus, le texte établit un cadre strict pour les frais de gestion, désormais plafonnés à 10 % des ressources des comptes. Une différenciation est introduite pour les fonds à caractère social. Les frais de gestion sont limités à 5 % au maximum pour les régimes de pension (part patronale), tandis qu’ils sont fixés à 0 % pour les prestations familiales et sociales. Cette disposition a pour effet de minimiser l’impact des coûts administratifs sur les montants destinés aux bénéficiaires sociaux.
En intégrant les CAS dans le giron de la comptabilité publique et en normalisant leurs procédures de gestion, le PLF 2026 cherche à renforcer la responsabilité budgétaire et la transparence dans l’utilisation des ressources affectées.
