C’est une anomalie procédurale rare que la défense de l’ancien Premier ministre a exposée à la presse ce mercredi à 13 heures, au cabinet de Me Nguia, au troisième étage de l’immeuble AGADEV, à la Sablière. Selon les conseils d’Alain-Claude Bilie-By-Nze, le juge d’instruction en charge du dossier aurait « choisi délibérément de se dessaisir du dossier alors même qu’il doit poursuivre l’instruction sauf décision contraire de la Chambre d’accusation ».
Plus surprenant encore, à en croire les avocats : le magistrat instructeur affirmerait ne plus détenir la moindre pièce de la procédure. « En prétendant ne plus posséder ni original ni copie du dossier, le juge d’instruction fait une entrave au droit reconnu à tout justiciable d’exercer des droits de recours », dénonce la défense.
Une procédure à l’arrêt
Le contexte : après le placement de leur client sous mandat de dépôt, les avocats disent avoir interjeté appel contre l’ordonnance de placement en détention préventive et contre le refus de mise en liberté provisoire. Le dossier serait depuis « pendant devant la Cour de cassation depuis plusieurs semaines ». Et c’est précisément là que le bât blesse : « à cause du juge d’instruction, la poursuite de l’information est bloquée, alors même que le juge d’instruction peut à tout moment solliciter une copie du dossier », soutient la défense.
Les conséquences pourraient être lourdes. « Ceci laisse supposer que si le dossier perdure devant la Cour de cassation pendant plusieurs mois, aucun acte de l’instruction ne pourra être posé », alertent les conseils, qui y voient une double violation : celle « du droit à un procès équitable » et celle « du droit que la cause de notre client soit entendue dans un délai raisonnable ».
Trois mois de détention pour des faits « prescrits depuis plus de 15 ans »
Cette impasse procédurale se double, selon la défense, d’un vice de fond. Le 16 juillet marquera le troisième mois de détention à la prison centrale de Libreville de l’ancien Premier ministre et président d’Ensemble Pour le Gabon (EPG), présenté par ses avocats comme « le principal opposant du régime en place ». Or, affirment-ils, il a été « placé sous mandat de dépôt par le premier juge d’instruction pour des faits qui, s’ils étaient établis, sont prescrits depuis plus de 15 ans ». Mieux, ajoutent-ils, « les faits tels que présentés ne sont pas caractéristiques d’une infraction pénale ».
L’intéressé, lui, ne varie pas d’un iota. « Monsieur Alain-Claude Bilie-By-Nze considère que sa privation de liberté ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et que sa détention est purement politique », rapporte la défense. Il va plus loin : il « considère qu’il a été kidnappé dès lors que ce sont les éléments de la DGR encagoulés, sans convocation préalable, qui l’ont interpellé alors qu’il sortait de chez lui ».
Pourquoi lui ? Depuis le début de la procédure, l’ancien chef du gouvernement « affirme haut et fort » que les poursuites seraient motivées « par des considérations politiques » : sa demande d’« une commission vérité, justice, réparation et réconciliation », son exigence de « plus de transparence dans l’attribution des marchés publics », sa dénonciation de « la suspension des réseaux sociaux » et de « certaines dispositions du code de nationalité ».
« Le droit ne s’arrête pas aux portes de la prison »
« Notre client est prisonnier ! », lance la défense, qui prend soin de border son propos : « Nous ne sommes pas là pour défendre une opinion politique. Nous sommes là pour prêter notre robe et notre voix à notre client. »
Le communiqué réserve aussi une pique au sommet de l’État. Alors que le président du Conseil supérieur de la magistrature « doit se rendre en France, dans un État de droit, dans un État qui enquête avant d’emprisonner, dans un État qui charge et à décharge avant de condamner », M. Bilie-By-Nze « tient à dire que derrière ce dossier, il y a un homme, une famille et il y a une souffrance humaine ». Une allusion transparente au déplacement annoncé du chef de l’État à Paris.
La défense en appelle « aux autorités compétentes » pour « veiller scrupuleusement au respect de la Constitution, de la Charte africaine des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques », ainsi qu’« à la conscience de tous les acteurs de la justice afin que cette affaire soit examinée avec indépendance, impartialité et dans le strict respect de la loi ». Avant cette formule, qui claque comme un avertissement : « Un État de droit se mesure à la manière dont il traite ceux qu’il détient, car le droit ne s’arrête pas aux portes de la prison. »
Et de conclure, en désamorçant toute lecture belliqueuse : « Notre démarche n’est pas un appel à la confrontation. Elle est un appel à la justice, au droit et au respect des libertés fondamentales. »
