Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, organise le cadre général de l’investissement en République Gabonaise.
Il fixe le cadre institutionnel, le régime d’investissement de droit commun, les régimes spécifiques, le régime particulier applicable au réinvestissement et détermine les procédures en vigueur ainsi que les principes régissant le règlement des différends.
Pour son implémentation, des organes sont mis en place, notamment :
– l’organe de pilotage ;
– l’organe de coordination et de suivi ;
– les organes de mise en œuvre ;
– l’organe de contrôle.
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