Courant décembre 2023, le ministère de la Justice invitait les partenaires sociaux à prendre part à la commission portant statut particulier des greffiers. Cette commission a travaillé pendant plusieurs semaines. À la fin de celle-ci, le statut particulier des greffiers a été paraphé par les experts du ministère de la Justice et les partenaires sociaux. Une copie fut délivrée à toutes les parties en guise de transparence et de la volonté de faire aboutir ledit projet conformément aux innovations et recommandations du Garde des Sceaux. Cependant, alors qu’il était censé être acheminé au secrétariat général du gouvernement, Paul-Marie Gondjout, en date du 14 février 2024 rappelait les partenaires sociaux afin de leur présenter des propositions d’amendements du projet du statut particulier des greffiers. Dans ce courrier, Paul-Marie Gondjout et ses conseillers faisaient des analyses sur une cinquantaine d’articles qui avaient déjà été soumis à l’étude des mêmes techniciens du ministère de la Justice. Un paradoxe. Le Ministère de la Justice viendrait-il à se déjuger ? En réponse, les partenaires sociaux avaient déposé le 29 février 2024 les éléments de réponse au courrier du garde des Sceaux avec les justificatifs nécessaires en droit fondant ainsi leurs doléances.
Contre toute attente, le 07 Mars 2024, les partenaires sociaux recevaient de nouveau de la part de Paul-Marie Gondjout, un énième courrier les informant de la transmission de leurs observations aux techniciens du ministère de la Justice et la transmission du projet portant reclassement aux autorités compétentes, mais qui dépendrait de l’adoption du projet de loi portant statut particulier des greffiers.Toute chose incompréhensible pour les partenaires sociaux. Qui conseille donc le ministre de la Justice ?
Le 12 Mars 2024, les partenaires sociaux ont à nouveau saisi Paul-Marie Gondjout afin de mettre en place une énième commission technique qui regroupera tous les experts du Ministère de la Justice et les partenaires sociaux dans l’optique de trouver une solution définitive au statut particulier des greffiers, en lieu et place des éternels courriers réponses à n’en point finir…
Alors qu’on s’achemine vers la fin de l’année judiciaire, les greffiers tiendront une Assemblée Générale délibérante le vendredi 12 Avril 2024 à l’effet de décider de la suite face à la stagnation du projet de loi portant statut particulier des greffiers et du non aboutissement du projet de décret portant reclassement à titre exceptionnel.
