Ce projet de texte “s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du service public de la Justice et s’attache à redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat, d’une part, et à améliorer les conditions d’exercice de cette haute fonction de l’Etat, aussi bien pour ce qui est des moyens de mise en œuvre de leurs missions que des conditions de vie et d’entretien des membres de ce grand Corps de l’Etat, d’autre part.” annonce le gouvernement.
Le présent texte présente plusieurs grandes lignes à savoir :
– la création dans chaque juridiction d’un organe de veille déontologique du magistrat ;
– l’exigence d’une expérience minimale pour l’accès aux fonctions de responsabilité ;
– la limitation de l’accès à la position de
détachement aux seuls magistrats hors hiérarchie et du premier grade ;
– l’augmentation de l’âge de départ à la retraite pour tous les magistrats avec, dès 60 ans, la possibilité d’ouverture des droits à la pension.
Le projet de texte déposé sur la table du gouvernement par le ministre de la Justice répond aux exigences des magistrats qui avaient conditionné leur retour aux prétoires par l’adoption d’un Statut particulier pour l’amélioration de leur condition de travail et de vie.
Le Syndicat national des magistrats du Gabon avait lancé un mouvement de grève depuis le 22 décembre 2022. Pour tenter de lever la grève, la Garde des Sceaux avait octroyé une dotation en véhicules de fonction, point inscrit dans le cahier de charges des magistrats, sans que ces derniers ne lèvent leur mouvement.
