En vertu de l’article 296 du Code Général des Impôts (CGI), tout détenteur d’un titre foncier est tenu de s’acquitter de cette taxe annuelle. La CFU, essentielle au financement des services publics locaux, contribue directement à l’aménagement des territoires et au maintien des infrastructures. La DGI insiste sur le caractère « civique et obligatoire » de cette démarche, rappelant son rôle clé dans l’équilibre des budgets municipaux et régionaux.
Des sanctions sévères pour les retardataires
Les propriétaires qui ignoreront l’échéance du 30 mars s’exposeront à des mesures coercitives prévues par les articles P-996 et suivants du CGI. Une pénalité de retard de 10 % sera automatiquement appliquée sur le montant dû, majorée d’intérêts supplémentaires proportionnels à la durée du retard. En cas de non-déclaration avérée, des amendes administratives pourront atteindre jusqu’à 50 % du montant initial de l’impôt. La DGI précise également que les situations de non-paiement prolongé pourront déclencher des poursuites fiscales, incluant des procédures de recouvrement forcé, voire des saisies de biens.
Face à ces risques, la DGI appelle instamment les propriétaires concernés à régulariser leur situation avant la date limite.
