La décision de la Cour constitutionnelle était très entendue. Car elle est la toute première depuis le départ de Marie-Madeleine Mborantsuo qui a dirigé cette institution durant plus de trente ans.
Les requérants avaient souligné plusieurs irrégularités. D’abord une révision de la charte par les membres du bureau des deux chambres du Parlement qui ont ajouté 28 députés et 20 sénateurs supplémentaires, alors que la version initiale prévoyait 70 députés et 50 sénateurs. Ensuite, Ils récusaient également la sur-représentativité de certains partis, notamment l’ex formation présidentielle, le PDG d’Ali Bongo et l’absence d’autres partis.
La Cour a jugé les saisines recevables sur la forme. Elle les a rejetés sur le fond, car la loi prévoit que la saisine doit être accompagnée par la copie de l’acte querellé, ce qui n’a pas été le cas.
Interrogé par notre rédaction sur la décision de la Cour constitutionnelle Nicaise Moulombi, le président de l’ONG Croissance saine environnement a estimé « que pour la sérénité de la transition et des différents mandats, il doit être interdit aux parlementaires et aux conseillers du Conseil économique social et environnemental de ne pas être partie civile dans toute affaire au nom de leur organisation. », en référence à Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, membre de la société civile, nommé quatrième vice-président de l’Assemblée nationale et qui avait ouvertement critiqué la composition du Parlement.
